Conditions générales de vente

Version du 29 septembre 2026.

1. Objet et champ d application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s appliquent à toute commande d une offre payante de Tous au Match, application d organisation d une équipe de sport amateur (déplacements et covoiturage, frais des conducteurs, convocations, entraînements et absences, roulements et référents). Elles sont complétées par les conditions générales d utilisation et la politique de confidentialité. La commande emporte leur acceptation. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Elle peut être conservée et imprimée depuis cette page.

Tant que la vente est fermée, aucun achat n est possible et les boutons d achat sont remplacés par un message neutre.

2. Vendeur

Éditeur et vendeur

Korontou, Ghislain DEMONDA, entrepreneur individuel (EI, micro-entreprise)

SIRET

[à compléter]

Adresse

[à compléter]

Téléphone

[à compléter]

E-mail

[à compléter]

TVA

TVA non applicable, art. L. 223 et s. du CIBS

Service client : par e-mail à l adresse ci-dessus. Réponse sous 5 jours ouvrés en règle générale.

3. Offres et caractéristiques essentielles

Conformément à l article L111-1 du Code de la consommation et à l article L221-5 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles des offres sont les suivantes. L application fonctionne dans un navigateur récent (ordinateur, tablette, téléphone) avec une connexion internet. Aucune installation n est nécessaire.

• Gratuit (sans durée limitée) : 1 équipe, effectif limité selon le sport, 4 matchs complets par saison. Au-delà, un mode de base manuel reste disponible.
• Pass équipe (29 € par saison) : déplacements et covoiturage avec convoqués prioritaires, frais réels des conducteurs partagés avec plafond bloquant calculé par le serveur, convocations, entraînements et absences, roulements et référents, pour 40 joueurs au plus et un nombre d administrateurs sans limite. Paiement unique, sans abonnement.
• Offres club : 8 équipes (99 €), 20 équipes (149 €) ou un nombre d équipes sans limite (199 €) par saison, avec facture (article 9).

La saison court du 1er août au 31 juillet. Un achat en juillet vaut pour la saison suivante.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la TVA au taux de 20 %, calculée à partir du prix TTC. Aucun frais supplémentaire (livraison, dossier) n est facturé. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le vendeur peut modifier ses prix à tout moment. Les commandes déjà payées ne sont pas affectées.

5. Commande et paiement

Le Pass équipe se commande depuis l application. Vous indiquez votre nom et votre adresse e-mail, vous choisissez l offre, vous prenez connaissance des présentes CGV et, pour obtenir un accès immédiat, vous cochez la case de renonciation décrite à l article 7. Vous recevez ensuite, à l écran et par e-mail, un lien vers la page de paiement sécurisée de Qonto (Olinda SAS, 18 rue de Navarin, 75009 Paris), où vous payez par carte bancaire. La facture est émise après le paiement. Le paiement par carte est traité par Mollie B.V. (Amsterdam, Pays-Bas), prestataire de paiement de Qonto. Les données de carte ne sont jamais connues du vendeur. Le lien de paiement reste utilisable pendant une durée limitée. Passé ce délai, la commande non payée est annulée sans frais et peut être refaite.

Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Qonto. Un e-mail de confirmation, qui constitue le support durable prévu par la loi, est alors envoyé : il récapitule l offre, le prix, la date de fin de l accès, le code d accès et, le cas échéant, votre accord pour l exécution immédiate et la perte du droit de rétractation. Le vendeur conserve une trace horodatée de cet accord et de la commande.

6. Fourniture, durée et absence de renouvellement

L accès est ouvert dès la confirmation du paiement, sur le compte utilisé lors de la commande ou sur le compte existant dont l adresse e-mail, identique à celle de la commande, a été confirmée. À défaut, un compte est créé et son code d accès est envoyé par e-mail. La durée court à compter du jour d activation, ce jour inclus, jusqu au 31 juillet de la saison en cours.

Le Pass équipe est un achat unique : il n y a ni abonnement, ni prélèvement ultérieur, ni renouvellement automatique. À la date de fin, l équipe revient automatiquement à l offre gratuite. Les données sont conservées selon la politique de confidentialité.

7. Droit de rétractation et renonciation

Vous disposez en principe d un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation).

Toutefois, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d un contenu numérique sans support matériel dont l exécution a commencé avant la fin de ce délai lorsque vous avez donné préalablement votre consentement exprès pour cette exécution immédiate, avez admis perdre votre droit de rétractation, et que le professionnel vous a fourni une confirmation de cet accord (article L221-28, 13°, du Code de la consommation).

C est pourquoi, avant le paiement, vous cochez une case par laquelle vous demandez l accès immédiat au contenu et acceptez de perdre votre droit de rétractation. Cet accord est horodaté et confirmé dans l e-mail de confirmation de commande. À défaut de cet accord, la commande en ligne n est pas possible. Vous pouvez continuer à utiliser l offre gratuite.

Lorsque le droit de rétractation s applique malgré tout (par exemple en l absence de confirmation de l accord), il s exerce par une déclaration sans ambiguïté envoyée par e-mail à [à compléter], ou au moyen du modèle ci-dessous. Le remboursement intervient dans les quatorze jours par le moyen de paiement utilisé ou, avec votre accord exprès, par virement.

8. Remboursement au prorata (geste commercial)

Sans que cela constitue un droit de rétractation, le vendeur accepte, à titre de geste commercial, de rembourser un Pass au prorata des jours non utilisés sur simple demande envoyée par e-mail dans les quatorze jours suivant l achat, avec l adresse e-mail de la commande. Le montant remboursé est égal au prix payé multiplié par le nombre de jours restants, divisé par la durée du Pass, arrondi au centime inférieur. Le remboursement est effectué depuis le compte Qonto du vendeur, sur la carte utilisée ou, si ce remboursement n est pas possible, par virement sur le compte que vous indiquez, dans les quatorze jours suivant l acceptation de la demande. L accès apporté par le Pass remboursé prend fin le jour du remboursement. Ce geste peut être refusé en cas d abus manifeste (demandes répétées, usage contraire aux CGU).

9. Offres club sur facture

Les offres club sont destinées aux clubs, associations et structures sportives. Elles font l objet d une demande (formulaire ou e-mail), puis d une facture émise par le vendeur, payable par virement bancaire ou, lorsque la facture comporte un lien de paiement, par carte bancaire sur la page de paiement de Qonto (paiement traité par Mollie B.V.), à réception, sauf délai indiqué sur la facture. Les accès sont activés par le vendeur après réception du paiement.

Les accès sont valables jusqu au 31 juillet de la saison en cours. Une commande passée en juillet vaut pour la saison suivante. Le club est responsable des informations saisies, de l information des membres et, pour les joueurs de moins de 15 ans, du recueil de l accord des titulaires de l autorité parentale. Il est recommandé d inscrire les joueurs sous pseudonyme ou par prénom seulement.

Lorsque l acheteur agit à des fins professionnelles, le délai de rétractation prévu pour les consommateurs ne s applique pas. En cas de retard de paiement d un acheteur professionnel, des pénalités au taux légal applicable et l indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévues à l article L441-10 du Code de commerce peuvent être appliquées.

10. Garantie légale de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un contenu et un service numériques conformes au contrat, dans les conditions des articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour une fourniture continue, il répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant la durée de l accès. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la mise en conformité et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Tout défaut peut être signalé par e-mail.

11. Disponibilité et responsabilité

Le vendeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l accès à l application et l exactitude des calculs (parts de frais au centime inférieur, plafond bloquant). Des interruptions ponctuelles peuvent survenir (maintenance, incident de l hébergeur ou du réseau). En cas d indisponibilité supérieure à 72 heures consécutives imputable au vendeur, la durée des Pass en cours est prolongée d autant sur demande.

Tous au Match est un outil d organisation. Il ne manipule aucun argent : les règlements se font entre vous, en dehors de l application. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour un dommage résultant d un usage non conforme aux CGU, d un cas de force majeure ou du fait d un tiers. Sauf faute lourde ou dolosive et dans les limites permises par la loi, notamment au profit des consommateurs, elle est limitée au montant payé pour l offre concernée.

12. Propriété intellectuelle

L application, son code, sa présentation, les marques et les textes sont la propriété de Ghislain DEMONDA ou utilisés avec autorisation, et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. L achat d une offre confère seulement un droit d usage personnel, non exclusif et non transmissible, pour la durée de l accès.

13. Indépendance

Tous au Match est une application indépendante, non affiliée à une fédération sportive et non soutenue par une fédération. Elle ne bénéficie d aucun agrément, label ou soutien de leur part. Seules les instances sportives compétentes fixent les règles de leur sport et l organisation de leurs compétitions.

14. Données personnelles

Les données nécessaires à la commande et à l accès sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Les pièces comptables (commandes, factures) sont conservées dix ans.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser d abord par e-mail à [à compléter]. En cas de désaccord persistant, et au plus tard un an après cette réclamation écrite, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (article L612-1 du Code de la consommation, coordonnées communiquées en application de l article L616-1 du même code) :

Médiateur de la consommation : [à compléter], [à compléter], [à compléter].

La liste des médiateurs est disponible sur le site de la médiation de la consommation.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d accord amiable, vous pouvez saisir, à votre choix, l une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou celle du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation). Si vous résidez dans un autre État de l Union européenne, vous conservez le bénéfice des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.